La séparation des pouvoirs et la problématique de la question de l'immunité parlementaire à l'épreuve en RDC

Jean-Jacques Mamba, député du MLC de Jean-Pierre Bemba arrêté pour faux et usage de faux

La présidente de la chambre basse du parlement de la RDC, Jeannine Mabunda hausse le ton et monte au créneau pour interpeller le ministère public afin de procéder à la suspension des poursuites engagées contre un député en pleine session. Jean-Jacques Mamba, député du MLC de Jean-Pierre Bemba auteur d'une pétition a été arrêté ce matin puis présenté illico presto devant un juge qui a décidé de l' assigner en résidence surveillée. 

En réaction à cette action du parquet, la présidente de l’Assemblée nationale a écrit au Procureur général près la Cour de cassation, pour réclamer la suspension des poursuites, conformément à l’article 107 al 4 de la Constitution et l’article 101 du Réglèment intérieur de l’Assemblée nationale. 

Les présidents des groupes parlementaires et ceux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ont dénoncé la violation des droits de leur collègue notamment son immunité parlementaire.

Ils regrettent que le Parquet général près de la Cour de cassation, qualifie ce fait d’infraction flagrante sur la seule déclaration du plaignant l’Honorable Mpiana Ntumba Simon alors qu’il existe des députés signataires comme lui de ladite pétition qui sont disposés à témoigner et à contredire ses allégations.

Pour l'Assemblée nationale, une pétition signée par les députés dans le cadre du règlement intérieur de l'assemblée relève exclusivement de celle-ci. Par sa nature, elle est un acte parlementaire couvert par l'irresponsabilité pénale de l'art 107, alinéa 1 de la Constitution.

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